Mentions Légales | SOS PERMIS 97

ÉDITEUR DU SITE

Le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr est édité par :

Raison sociale : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Forme juridique : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Capital social : xxxxxxxxxxxxxxxxx €
Siège social : xxxxxxxxxxxxxxxxx, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe

SIREN : xxxxxxxxxxxxxxxxx
SIRET : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Numéro RCS : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Numéro de TVA intracommunautaire : xxxxxxxxxxxxxxxxx

Représentant légal : xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxx

Téléphone : 0590 41 41 60 / 0690 74 82 98
Email : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr

Numéro d’agrément Préfecture : xxxxxxxxxxxxxxxxx (pour l’exploitation de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière)

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site est :
Nom et prénom : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Fonction : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Email de contact : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr

HÉBERGEMENT DU SITE

Le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr est hébergé par :

Raison sociale : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Téléphone : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Site web : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Email : xxxxxxxxxxxxxxxxx

OBJET DU SITE

Le site SOS PERMIS a pour objet de présenter les activités et services de l’entreprise, à savoir :

Organisation de stages de récupération de points sur le permis de conduire (stages volontaires et obligatoires)
Organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (stages justice, stages permis probatoire)
Prestations de tests psychotechniques pour récupération de permis suspendu, annulé ou invalidé
Accompagnement administratif personnalisé pour la récupération du permis de conduire
Inscription en ligne aux stages agréés par la Préfecture de Guadeloupe

Le site permet aux utilisateurs de consulter les informations, de s’inscrire aux stages et de contacter l’entreprise.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits d’auteur

L’ensemble du contenu présent sur le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr (structure, textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de SOS PERMIS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.^[10]^[11]^[12]^[13]

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SOS PERMIS, sauf dans les cas prévus par l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5.2 Marques et logos

Les marques, logos, dénominations sociales et enseignes reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation expresse constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.3 Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr nécessite l’autorisation préalable et écrite de SOS PERMIS. Pour toute demande, veuillez contacter : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr

Le site SOS PERMIS peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. SOS PERMIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr est :

Raison sociale : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentant légal : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Adresse : xxxxxxxxxxxxxxxxx, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe
Email : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr
Téléphone : 0590 41 41 60 / 0690 74 82 98

6.2 Données collectées et finalités du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, SOS PERMIS collecte et traite les données personnelles suivantes dans le cadre strict des finalités énoncées ci-dessous:^[7]^[14]^[15]^[16]^[17]^[18]

Types de données collectées	Finalités du traitement	Base légale
Nom, prénom, date de naissance	Inscription aux stages, établissement des attestations officielles	Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles
Adresse postale, email, téléphone	Communication avec le client, envoi de confirmations et documents administratifs	Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles
Numéro de permis de conduire, date d’obtention	Vérification de l’éligibilité aux stages, transmission des résultats à la Préfecture	Obligation légale et exécution du contrat
Données de navigation (cookies, adresse IP)	Amélioration de l’expérience utilisateur, statistiques de fréquentation (Google Analytics)	Consentement de l’utilisateur
Coordonnées bancaires (si paiement en ligne)	Traitement des paiements sécurisés	Exécution du contrat

6.3 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à :

SOS PERMIS et ses collaborateurs habilités dans le cadre de leurs fonctions
La Préfecture de Guadeloupe et le Ministère de l’Intérieur (transmission obligatoire des résultats de stages pour récupération de points)
Les prestataires techniques : hébergeur du site, solution de paiement en ligne, outil d’emailing (sous-traitants soumis aux obligations du RGPD)
Les organismes agrées : psychologues pour tests psychotechniques, médecins agréés pour visites médicales (si accompagnement personnalisé)

SOS PERMIS s’engage à ne jamais céder, vendre ou louer vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou marketing.

6.4 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données clients (stages effectués) : 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière prestation
Données de prospection (demandes d’information) : 3 ans à compter du dernier contact
Données comptables et fiscales : 10 ans conformément aux obligations légales
Cookies et traceurs : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL^[19]^[20]^[21]

6.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données
Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données dans certaines conditions
Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de vos données
Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les traitements fondés sur le consentement)
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

Par courrier postal : xxxxxxxxxxxxxxxxx, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe
Par email : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr
Par téléphone : 0590 41 41 60 / 0690 74 82 98

Votre demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

6.6 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

6.7 Sécurité des données

SOS PERMIS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :

Protocole HTTPS (certificat SSL) pour le chiffrement des données transmises
Hébergement sécurisé avec sauvegarde régulière des données
Accès restreint aux données par mot de passe sécurisé
Sensibilisation du personnel aux obligations de confidentialité
Mise à jour régulière des systèmes de sécurité

Malgré ces mesures, SOS PERMIS attire l’attention des utilisateurs sur les risques inhérents à l’utilisation d’internet et décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.

COOKIES ET TRACEURS

7.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site internet. Il permet au site de reconnaître votre appareil et de collecter des informations sur votre navigation.^[20]^[21]^[19]

7.2 Cookies utilisés sur le site

Le site www.xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr utilise les cookies suivants :

a) Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés :

Cookies de session pour maintenir votre connexion
Cookies de sécurité pour prévenir les fraudes
Cookies de préférence (langue, paramètres d’affichage)

b) Cookies de mesure d’audience (soumis à consentement)

Google Analytics : analyse statistique de la fréquentation du site (pages visitées, durée, source de trafic)
Finalité : améliorer l’expérience utilisateur et optimiser le contenu du site
Durée de conservation : 13 mois

c) Cookies de réseaux sociaux (soumis à consentement)

Si vous partagez du contenu via les boutons de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn), ces plateformes peuvent déposer leurs propres cookies à des fins de personnalisation publicitaire.

7.3 Gestion de vos préférences cookies

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau d’information vous permet de :

Accepter tous les cookies
Refuser les cookies non essentiels
Personnaliser vos choix par catégorie de cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies » disponible en bas de chaque page du site.

7.4 Paramétrage de votre navigateur

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies :

Google Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
Mozilla Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies
Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies
Microsoft Edge : Paramètres > Confidentialité > Cookies

Attention : La désactivation de certains cookies peut limiter votre accès à certaines fonctionnalités du site.

7.5 Durée de validité du consentement

Votre consentement aux cookies est valable 13 mois à compter de votre premier choix. À l’expiration de ce délai, votre consentement vous sera à nouveau demandé.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Informations publiées

SOS PERMIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, SOS PERMIS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.

En conséquence, SOS PERMIS décline toute responsabilité pour :

Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
Tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations
Tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder

8.2 Disponibilité du site

SOS PERMIS met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, SOS PERMIS ne peut être tenu responsable en cas d’interruption temporaire du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté (panne, défaillance technique, force majeure).

8.3 Liens externes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers. SOS PERMIS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes mentions légales, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Juridiction compétente : Tribunal de Basse-Terre, Guadeloupe

CONTACT

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, la protection de vos données personnelles ou le fonctionnement du site, vous pouvez contacter SOS PERMIS :

Par courrier postal :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx
97114 Trois-Rivières
Guadeloupe

Par téléphone :
0590 41 41 60
0690 74 82 98

Par email :
xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr

Horaires d’ouverture :
xxxxxxxxxxxxxxxxx

MISE À JOUR DES MENTIONS LÉGALES

SOS PERMIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Date de dernière mise à jour : xxxxxxxxxxxxxxxxx

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – FORMULAIRES

12.1 Traitement des données via les formulaires

Les informations recueillies via les formulaires du site (demande d’information, inscription à un stage, demande d’accompagnement personnalisé) font l’objet d’un traitement informatisé par SOS PERMIS, xxxxxxxxxxxxxxxxx au capital social de xxxxxxxxxxxxxxxxx €, dont le siège est situé au xxxxxxxxxxxxxxxxx, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe (SIREN : xxxxxxxxxxxxxxxxx), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxx.

12.2 Finalités et base légale du traitement

Les données collectées via les formulaires sont destinées à :

Traiter votre demande de stage ou d’information
Assurer le suivi administratif de votre candidature et de votre inscription
Établir votre attestation officielle et transmettre les résultats à la Préfecture de Guadeloupe
Vous contacter pour confirmer votre inscription ou vous envoyer des informations complémentaires

Base légale du traitement : L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et l’exécution du contrat de stage.

12.3 Données collectées

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Identité : nom, prénom, date de naissance
Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone
Informations administratives : numéro de permis de conduire, date d’obtention, nombre de points actuels
Données bancaires (si paiement en ligne) : numéro de carte ou informations de paiement sécurisé
Données de navigation : adresse IP, informations de session (cookies)

12.4 Durée de conservation

Les données personnelles collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernier contact ou de la dernière prestation effectuée avec SOS PERMIS.

Au-delà de ce délai, vos données seront supprimées de nos systèmes, sauf si la loi nous oblige à les conserver plus longtemps (notamment pour les obligations comptables et fiscales : 10 ans).

12.5 Destinataires des données

Seules les personnes habilitées de notre entreprise ont accès à vos données dans le cadre de leurs fonctions, notamment :

L’équipe administrative chargée de l’inscription et du suivi des stages
L’équipe pédagogique assurant la formation
L’équipe comptable et administrative

Les données peuvent également être transmises à :

La Préfecture de Guadeloupe et le Ministère de l’Intérieur : transmission obligatoire des résultats de stage pour la récupération de points
Les sous-traitants : hébergeur du site, prestataire de paiement en ligne, psychologue ou médecin agréé (si accompagnement personnalisé)

SOS PERMIS s’engage à ne jamais vendre, céder ou louer vos données personnelles à des fins commerciales ou marketing.

12.6 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : obtenir confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données
Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données dans certaines conditions
Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de vos données
Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement

12.7 Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant :

Par courrier postal : xxxxxxxxxxxxxxxxx, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe
Par email : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.fr
Par téléphone : 0590 41 41 60 ou 0690 74 82 98

12.8 Consentement au traitement des données

En cochant la case ci-dessous et en soumettant le formulaire d’inscription à un stage, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient collectées et traitées par SOS PERMIS dans le cadre de votre demande de stage ou d’information.

☐ J’accepte que mes données personnelles soient collectées et traitées par SOS PERMIS pour traiter ma demande de stage ou d’information (case obligatoire, non pré-cochée)

Remarque : Cette case doit être obligatoirement cochée pour soumettre le formulaire. Elle ne peut pas être pré-cochée lors du chargement de la page (conformément aux exigences du RGPD).

12.9 Droit de réclamation

Si vous estimez que SOS PERMIS ne respecte pas vos droits en matière de protection des données personnelles, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :